Publié le 14 Novembre 2018 à 23h21 - 62 aff.

Comment faire un don d’argent pour protéger ses proches ?

Vous souhaitez donner de l’argent à vos proches de votre vivant : le don manuel devient en effet courant, qu’il s’agisse d’une somme liquide, d’un chèque, d’un virement bancaire. Quelles sont les démarches à effectuer ? Existe-t-il certains avantages fiscaux dont on peut tirer profit ?

Des démarches simplifiées : pas d’obligation de rédaction d’acte notarié

L’avantage de faire un don manuel d’argent, c’est d’être exempté d’obligation de faire rédiger l’acte y afférent auprès d’un notaire. C’est le cas généralement pour toute donation manuelle : bijoux, disques, et autres objets de valeur. En clair, il n’est pas obligatoire d’enregistrer le don, comme dans le cas d’un autre type de bien dont la transmission se fait suivant une donation authentifiée par un acte notarié. Néanmoins, le bénéficiaire est dans l’obligation de déclarer la donation, puisque des frais lui seront taxés. Les détails un peu plus bas.

Quand et à quelle fréquence peut-on faire un don ?

Il n’y a pas de période spécifique à laquelle on fait un don : vous pouvez donner à n’importe quel moment, lorsqu’un proche est dans une situation de précarité financière par exemple, ou pour participer dans le financement des études de vos enfants, etc. Rappelons que ces derniers, qui sont des ayants-droit à l’héritage de leurs parents, doivent bénéficier à parts égales de la somme d’argent faisant l’objet de la donation manuelle.

Par ailleurs, la donation manuelle peut se faire selon la fréquence souhaitée. Notez cependant qu’il y a possibilité de bénéficier d’un allègement des droits à payer à l’administration fiscale, en respectant la période de 15 ans pour réaliser ladite donation. Ainsi, le bénéficiaire pourra profiter d’un abattement de 31 865 euros tous les 15 ans. En résumé, si le montant de la somme d’argent ou du chèque donné n’atteint pas les 31 865 euros, il y a exonération totale d’impôt.

Le donataire doit être âgé de moins de 80 ans afin que cet abattement soit applicable. Celui qui reçoit quant à lui doit avoir atteint la majorité, soit l’âge de 18 ans.

Avantages de faire une donation de son vivant

Faire une donation de son vivant allège des frais de succession si les actifs financiers ne sont transmis qu’au moment du décès du donateur. De plus, le donateur peut donner librement, sans toujours prendre compte du partage de l’héritage fixé par la loi au moment de la succession. Le patrimoine est divisé entre le nombre de bénéficiaires : conjoint et enfants lorsque la succession est ouverte, ou encore conjoint et autres membres de la famille si le couple n’a pas eu d’enfants.

Faire une donation de son vivant permet donc d’avoir un meilleur contrôle sur le partage de l’héritage. Vous choisissez à l’avance de qui profite de tel ou tel actif, et vous donnez sans attendre votre décès. À partir de ce moment-là, l’actif sort de votre patrimoine pour rejoindre celui du donataire. Attention, la donation classique, à la différence de la donation manuelle, requiert l’intervention du notaire.

Comment se fait la transmission de l’argent proprement dite ?

Le donateur transmet directement au bénéficiaire : de sa main à la sienne s’il s’agit d’une somme d’argent liquide ou d’un chèque. Un virement bancaire de compte à compte peut aussi se faire, ou un mandat bancaire. Ces trois dernières opérations sont retraçables depuis les données relatives aux transactions bancaires. En revanche, si l’on opte pour la somme d’argent en liquide, il n’y aura pas de preuve authentique suivant laquelle une donation a été faite, quand bien même un reçu écrit peut avoir été émis, ce qui est toutefois rare dans la mesure où un don d’argent est réalisé à titre de don gratuit.