Le plan d’épargne retraite populaire ou PERP peut être souscrit suivant l’option annuités garanties afin de protéger son conjoint au moment du décès du souscripteur retraité. En effet, c’est le conjoint survivant qui bénéficiera de la rente viagère. Qu’en est-il toutefois du PERP lors d’un divorce ?
Le partage de l’épargne
Le partage dépend du régime matrimonial. Dans le cas d’un contrat de mariage, les règles de partage sont soumises au régime de communauté universelle ou de séparation des biens. Sans contrat de mariage, les revenus dont ceux issus du PERP et acquis durant l’union sont considérés comme étant des revenus en commun. En cas de divorce, la répartition des revenus ou du capital constitué se fera au moyen d’un accord de partage.
Ledit accord doit alors faire l’objet de l’homologation d’un juge. L’épargne est partagée équitablement entre les époux divorcés. Par ailleurs, le compte est considéré par la loi comme ayant été approvisionné par les revenus communs réalisés au cours du mariage. Par conséquent, si l’un des deux époux souhaite conserver son PERP, il est tenu de verser à l’autre conjoint la moitié de l’épargne constituée.
Les avantages et les inconvénients du PERP
Ne nécessitant aucun plafond de dépôt, le plan épargne retraite permet au souscripteur de bénéficier d’un complément de retraite sous forme de rente viagère au moment de sa retraite. Le contrat donne lieu à des avantages fiscaux aussi bien au moment de la phase d’épargne qu’au moment de la sortie en rente. Les versements sont déductibles des revenus imposables.
Toutefois, le PERP ne permet aucun déblocage avant l’âge de départ à la retraite, ce qui constitue une échéance lointaine pour le jeune épargnant. Le déblocage du PERP à la retraite peut néanmoins se faire par une sortie en capital de l’ordre de 20% et une sortie en rente à hauteur de 80%.
