La loi Pinel est un nouveau dispositif de défiscalisation qui offre la possibilité aux contribuables français d’acquérir un bien immobilier neuf et de bénéficier des réductions d’impôts sur le revenu dudit bien immobilier. Le dispositif de Pinel permet de. Depuis le début du mois de septembre 2014, la loi Pinel est applicable aux SCPI comme elle l’est pour les biens immobiliers. Désormais, un ascendant et un descendant ont droit à la location d’un bien immobilier. Ces deux personnes jouiront de ce droit à condition qu’elles ne fassent pas partie du ménage fiscal du propriétaire. Il faut également signaler que la souscription à un projet de scpi pinel est entièrement prise en charge. Pour jouir pleinement des avantages du dispositif de Pinel, il faut répondre à certaines obligations administratives. En effet, pour permettre à la loi Pinel d’être appliquée, il faut impérativement que les obligations déclaratives soient réalisées.
Les démarches administratives
Le document justificatif de la déclaration des biens doit être accompagné à la fin des travaux de construction du logement des documents suivants : la copie de déclaration d’ouverture du chantier et la celle de la déclaration de la fin des travaux. Au moment de la signature du contrat de bail, certaines démarches administratives et juridiques sont incontournables. En effet, il existe un formulaire à remplir ; celui de l’engagement de location. Il doit être bien rempli et comporter les coordonnées identitaires du bailleur et ses contacts ; l’adresse du bien immobilier sans oublier les informations relatives à la date à laquelle il a été acquis. Les informations à donner sur le formulaire concernent également le montant du loyer mentionné sur le contrat de bail. A part ce formulaire d’engagement de location, on trouve deux autres documents. Ce sont la copie du contrat de location et celle relative à l’imposition des locataires de l’année N-2 de la certification du contrat de bail.
